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CGV

 

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles Sarah MATIGNON  (ci-après dénommée Photographe") propose et vend ses services photographiques à ses clients.

 

Article 2 : Réservation

Le client doit contacter le Photographe pour réserver une séance. Lors de la première prise de contact, le Photographe fournira un questionnaire que le client devra remplir pour permettre la poursuite du processus de réservation.

 

Article 3 : Contrat et Conditions

Une fois le questionnaire rempli, le Photographe établira un contrat comprenant les conditions de la prestation et la date convenue avec le client pour la séance. La signature du contrat engage le client à respecter toutes les conditions stipulées.

 

Article 4 : Facturation et Paiement

Suite à la signature du contrat, le client recevra une facture ou un devis correspondant à la prestation souhaitée. Le devis doit être accepté sous un délai de 30 jours et le paiement doit être effectué dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la facture, conformément aux termes du contrat. Si le client le souhaite, il pourra demander de payer un acompte, il ne pourra cependant pas en bénéficier si la facture est déjà éditée. Le paiement ce fait par virement, les coordonnées sont mentionéne sur la facture.

 

Article 5 : Retards et Pénalités

En cas de retard de paiement, le Photographe se réserve le droit de facturer des pénalités de retard conformément aux dispositions légales en vigueur. Ces pénalités seront précisées dans le contrat et sur la facture.

 

Article 6 : Annulation et Report

Le versement de l'acompte ou le paiement total de la facture, dès l'acceptation du devis scelle un engagement irrévocable. 

Aucune annulation n'est envisageable, sauf en cas de motifs impérieux dûment justifiés. 

La photographe s'engage de même, à moins d'une cause impérieuse dûment étayée. En cas d'annulation, une nouvelle date sera fixée, conditionnée par la disponibilité des deux parties. 

 

Aucun remboursement de l'acompte ou de la somme totale de la prestation n'est prévu, sauf en cas de force majeure entravant le client ou la photographe (décès, hospitalisation prolongée, maladie de longue durée)

 

Si le client ayant réservé une séance a un empêchement, celui-ci doit tenir informé la photographe maximum 24h à l’avance, dans ce cas la séance sera reportée, dans le cas contraire la séance est non remboursée. Si le client ne  se présente pas le jour de la séance sans avoir averti la photographe, aucun remboursement n’est possible la séance sera alors annulée et non reconduite . 

 

Article 7 : Annulation et report séance en extérieur

Si le jour de la séance photo prévue en extérieur, les prévisions météorologiques annoncent des conditions défavorables, notamment une forte probabilité d'orage, de grêle et de pluies intenses, la séance photo initialement prévue sera annulée et reportée à une date ultérieure et devra être trouvée en accord avec le client dans un délai de 6 mois.

 

Article 8 : Droits d'auteur

Le Photographe conserve les droits d'auteur sur l'ensemble de ses œuvres. Toute utilisation commerciale des photographies nécessite une autorisation préalable du Photographe, des frais en suppléments pourront être facturés.

 

Article 9 : Responsabilité

Le Photographe s'engage à fournir des prestations conformes aux attentes du client. En cas de force majeure ou d'imprévu, des solutions alternatives seront discutées avec le client.

 

Article 10 : Litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution à l'amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément à la législation en vigueur.

Mentions légales

Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.


Prestations et Services : https://www.sarahmatignon.com/ met à disposition des Clients :

Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.

Informations clients : Ci après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par https://www.sarahmatignon.com/ pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

Présentation du site internet.

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://www.sarahmatignon.com/ l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:

Propriétaire : Entrepreneur individuel Sarah Matignon –demeurant à  La Riche 37520 

 FRANCE ,

                      n°Siret : 90185611200023


Responsable publication : Sarah Matignon – info@sarahmatignon.com


Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.


Webmaster : Sarah Matignon – info@sarahmatignon.com


Hébergeur : Wix.com Inc. – 500 Terry A François Blvd 94158 San Francisco +1 415-639-9034
Délégué à la protection des données : Sarah Matignon – info@sarahmatignon.com

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1. Gestion des données personnelles.

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

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  • droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)

  • droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)

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