Conditions generales de vente

EI Sarah MATIGNON 2 chemin du Sauge 37520 La Riche

Siret : 90185611200023
Numéro TVA Intracommunautaire : FR19901856112

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles Sarah MATIGNON (ci-après désignée la photographe) propose et vend ses services photographiques à ses clients (personne nommée sur tous les documents) particuliers par le biais de séances photo et la vente de fichiers numériques additionnels.

Article 2 : Prise de contact par le client

Le client doit contacter la photographe pour réserver une séance, soit par e-mail soit par téléphone. Un échange se fera entre les deux parties. Pour un meilleur suivi des demandes, toutes celles réalisées via les réseaux sociaux seront directement orientées par e-mail.

Article 3 : Tarifs

Les tarifs mentionnés sur le site web https://www.sarahmatignon.com/tarifs sont en euros sans TVA, car non-assujetti.

La photographe a la liberté d'augmenter ses tarifs. Pour toute commande en cours avant un changement de prix, ces commandes ne se verront pas impactées par cette augmentation.

Article 4 : Conditions de réservation

Le client s'engage à signer les conditions générales de vente qui scellent une entente entre les deux parties.

Pour effectuer une réservation, la photographe effectuera un devis et un acompte correspondant à 30 % du montant de la prestation sera demandé. Le paiement de l'acompte ainsi que la signature du devis et des conditions générales de vente permettent la réservation de la séance par la photographe sur son agenda.

En aucun cas, la photographe ne bloquera la date de la séance sans avoir reçu le paiement et les documents signés.

Si vous souhaitez réserver une séance photo à court terme (moins d'un mois après la date de prise de contact) et pour garantir une préparation optimale et des échanges de qualité, veuillez noter que la photographe a besoin d'un délai de 15 jours ouvrables pour organiser tous les détails en plus de ses autres engagements.

Article 5 : Facturation - Paiement

Pour un devis, le client a 30 jours pour accepter et le retourner signé (bon pour accord et signature). Au-delà, et sans nouvelle du client, la photographe se réserve le droit de réaliser une autre prestation à cette date.

Tous les paiements doivent être effectués dans un délai maximum de 10 jours à date de facturation.

Concernant la facture de solde, lorsqu'elle est établie, elle sera envoyée 10 jours avant la date de la séance et devra être payée dans ce délai.

Le jour de la séance, la prestation devra être acquittée.

Si le client désire des photos supplémentaires (10 € / unité) en plus de celles comprises dans son forfait, la photographe établira une facture qui devra être payée sous 10 jours. Une fois le paiement reçu, la photographe mettra à disposition les photos via la galerie du client en téléchargement.

La photographe accepte les paiements uniquement par virement, les coordonnées bancaires sont mentionnées sur le devis ainsi que sur la facture.

Article 6 : Délai de rétractation

Conformément à la législation, le client bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain de la réservation de la séance (signature des conditions générales de vente)

Le délai de rétractation ne s'applique pas pour une séance réservée dans un délai inférieur à 14 jours.

Article 7 : Retards et pénalités

En cas de retard de paiement, la photographe se réserve le droit d'appliquer des pénalités de retard conformément aux dispositions légales en vigueur. En plus des pénalités de retard dues de plein droit, la photographe est libre de réclamer une indemnité forfaitaire de 40 €. Cette indemnité n'est pas due pour chaque jour de dépassement, mais peut être exigée pour chaque facture émise en cas de dépassement de délai.

Article 8 : Remboursement

Si une demande de rembourssement est demandée dans le délai légal de retractation alors la photographe s'engage à remboursser l'acompte versé.

Au-delà des 14 jours de délai légal de rétractation, aucun remboursement des sommes déjà payées ne sera effectué en cas d'annulation par le client, quel qu'en soit le motif.

Si la photographe a déjà déclaré son chiffre d'affaires auprès de l'URSSAF avant une demande de remboursement, celui-ci n'aura pas lieu. Une facture d'avoir sera réalisée pour une séance ultérieure. Dans le cas où la photographe n'aura pas encore déclaré son chiffre d'affaires, un remboursement sera réalisé.

La signature d'un devis engage le client à honorer sa réservation et à payer. Aucun remboursement ne pourra être demandé pour l'acompte.

En cas de force majeure entravant le client (décès de parents, hospitalisation prolongée, maladie de longue durée, etc.), un avoir sera mis en place pour une séance ultérieure. Le client devra en aviser la photographe dans les meilleurs délais.

Article 9 : Annulation et report d'une séance

Si le client ayant réservé une séance a un empêchement, celui-ci doit tenir la photographe informée au maximum 24h à l'avance. Dans ce cas, la séance sera reportée à une date en accord avec les deux parties.

Si le client ne se présente pas le jour de la séance sans avoir averti la photographe, aucun remboursement n'est possible, la séance sera alors annulée et non reconduite.

Si, le jour de la séance photo en extérieur, les prévisions météorologiques annoncent des conditions défavorables (forte probabilité d'orage, de grêle, de pluies intenses), la séance sera annulée et reportée à une date ultérieure convenue avec le client. Cette séance devra être réalisée dans un délai de 6 mois.

La photographe effectuera deux rappels pour reprogrammer la séance (à M-2 et M-4). Si le client n'a pas réservé une nouvelle date un mois avant la fin de ce délai de 6 mois, le client devra réaliser la séance selon les disponibilité de la photographe dans le mois restant la validité.

Article 10 : Questionnaire à remplir

Pour garantir la qualité de sa prestation, la photographe envoie un questionnaire à remplir par le client pour démarrer la programmation et l'organisation de la séance. Le client s'engage à répondre à toutes les questions dans les meilleurs délais afin d'assurer une prestation de qualité.

Si le client n'a pas encore une idée précise de son projet de séance, de ses envies ou du lieu souhaité, il est néanmoins important de fournir toutes les informations disponibles, même infimes.

Une fois le questionnaire complété, la photographe proposera, selon l'option choisie par le client, de se rencontrer autour d'un café, par téléphone ou par mail pour continuer l'organisation de la séance.

Le jour de la séance, la photographe guidera le client tout en lui laissant la liberté de réaliser ses propres idées.

Aucune personne extérieure à la séance photo ne pourra être présente.

Article 11 : Qualité de la prestation

Pour assurer une organisation et une programmation optimales de chaque séance photo, la photographe a besoin d'un délai minimum de 15 jours. Ce temps est nécessaire pour :

Échanger avec le client et comprendre ses attentes.
Visiter le lieu choisi à deux reprises pour vérifier son adéquation et anticiper tout problème éventuel.
Rechercher et créer un moodboard personnalisé adapté au lieu et aux envies du client.
Organiser une rencontre avec le client, que ce soit en personne, par téléphone ou par mail, pour finaliser les détails de la séance.

Sans ce délai de 15 jours, la qualité de la prestation pourrait être compromise et la photographe ne pourra être tenue responsable de tout mécontentement résultant d'un manque de temps pour ces préparatifs.

Article 12 : Droits d'auteur

La photographe conserve les droits d'auteur sur l'ensemble de ses œuvres. Toute utilisation commerciale des photographies nécessite une autorisation du photographe, des frais supplémentaires pourront être facturés.

Le client a l'obligation de garantir le crédit de la photographe comme suit : @sarahmatignonphotographe sur tous les supports de partage.

Article 13 : Droit à l'image

Chaque client a son droit à l'image, il aura alors le choix de céder ses droits à la photographe pour utiliser les photographies réalisées sur tous ses supports de communication (site web, réseaux sociaux, flyers, etc.) via le questionnaire que la photographe lui enverra.

Article 14 : Litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution à l'amiable. À défaut, le litige sera porté devant un service de mediation. Personne à contacter M. Dominique COULON Adresse postale pour l'envoi des dossiers : 37 rue des Chênes 25480 Miserey Salines ou site web : cc-mediateurconso-bfc.fr

Article 15 : Séance photo photo-thérapie uniquement

En ce qui concerne la rétractation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de son premier e-mail pour exercer son droit. Passé ce délai, si un acompte a été versé, celui-ci ne sera pas remboursé.

Pour toute annulation ou report de séance, veuillez en informer au plus tard 48 heures avant la séance prévue et fournir une raison valable, telle qu'une maladie ou une urgence imprévue. Dans le cas où la séance est planifiée en extérieur et que les conditions météorologiques ne sont pas favorables, un report de la séance est garanti afin de garantir une expérience optimale avec l'accord du client.

Article 16 : Frais de déplacement et annexes

Des frais de déplacement sont facturés si la photographe se déplace au-delà des 30 km A et R depuis son domicile situé à La Riche. Il faudra payer alors 0,40 € par km supplémentaire parcouru, aller et retour, ainsi que tout péage, parking et droit d'entrée d'un lieu.

Article 17 : Post-traitement

En tant qu'artiste, la photographe se réserve le droit d'interpréter artistiquement ce qu'elle voit et de choisir la manière dont elle photographie une scène. Cela peut signifier que certains clichés sont en couleur, d'autres en noir et blanc. Les images présentées au client sont les seules images disponibles. La photographe ne procédera à aucune retouche supplémentaire demandée par le client.

Article 18 : Livraison des fichiers numériques

Toutes les photos sont traitées dans un délai de 7 jours ouvrables suivant la date de la séance et seront mises en ligne via une galerie privée accessible par mot de passe. Le client pourra alors procéder au téléchargement directement.

Article 19 : Durée de conservation

La photographe s'engage à conserver les photos de la séance via la galerie et dans ses dossiers, pendant une durée de 6 mois à compter de la date de mise en ligne de la galerie. Passé ce délai, la photographe se réserve le droit de supprimer les photos ou de les archiver. Si le client souhaitait malgré tout récupérer les photos après 6 mois (dans le cas où elles ont été archivées et non supprimées), des frais pourraient s'appliquer.

Article 20 : Carte cadeau

La photographe s'engage à fournir la carte cadeau électronique sous 48 heures maximum (paiement reçu). La carte cadeau est utilisable selon le montant choisi par le client, pour un minimum de 50 € ou pour une prestation complète. Pour une carte carte cadeau format papier, la photographe pourra l'envoyer par courrier ou une remise en mains propres.

Le bon est valable pour une période de 6 mois et sera daté à la date d'envoi au client. Passé ce délai, la carte cadeau devient invalide et aucun report de validité ne sera accordé. La séance devra être réservée au maximum 1 mois avant la fin de validité. La photographe fera une seule relance, soit 3 mois après l'achat, pour procéder à la réservation.

Aucun remboursement ne sera possible, quelle qu'en soit la raison. La carte cadeau ne peut pas être échangée et le nom ne pourra pas être changé.

En signant ce document, le client s'engage à respecter toutes les modalités et n'ira pas à l'encontre de celles-ci.